Lettres au Procureur N°01-02-03-04-06

Et si'il était envisagé de faire respecter la loi. Sinon, il faut la supprimer.

Mme Le Procureur de la République,

Tribunal de Grande Instance de Saverne

B. P. 50135

67703 SAVERNE Cedex

Objet : Non-respect des règles voire malversations lors d’un marché public.

Je soussigné Jean DUBOIS, né le16 Mars 1948 à MAURECOURT (78),

demeurant 24 rue des Vosges 67120 MOLSHEIM , retraité, Adjoint au Maire de la ville

de MOLSHEIM, chargé des services techniques et de l’urbanisme, ai l'honneur de vous rapporter les faits énoncés ci-dessous :

La Ville de MOLSHEIM a fait réaliser des travaux sur la route industrielle de la Hardt et des voiries connexes. Ces travaux ont débuté au printemps 2010 pour un montant d'environ 3 010 000 € HT.

Un bureau d'études avec mission complète a été missionné par la Ville

de MOLSHEIM.

Ce bureau d'études a été particulièrement laxiste sur le suivi des travaux, le contrôle de leurs qualités, le contrôle et la justification des dépenses, le contrôle et la justification des travaux supplémentaires, des avenants ainsi que du décompte définitif. A cela vient s’ajouter la non transmission des documents réglementaires prévus au marché et permettant au maître d’ouvrage de constater et vérifier la véracité des travaux.

Ce comportement se traduit, pour la ville de MOLSHEIM, par le paiement

à l'entreprise de 1 606 000 € HT injustifiés dont 271 000 € HT de facturations abusives.

À cela viennent s'ajouter l’absence, dans le décompte proposé par le bureau d'études, des pénalités de retard envers l'entreprise pour le chantier et la remise de documents.

C'est la raison pour laquelle, je vous prie de bien vouloir donner à cette affaire la suite

légale qu'elle comporte.

Dans cet objectif, vous trouverez ci-joints les éléments justificatifs nécessaires.

Veuillez agréer, Madame le Procureur, l'expression de ma très haute considération.

Fait à MOLSHEIM
Le 09 juillet 2013

Mme Le Procureur de la République,

Tribunal de Grande Instance de Saverne

B. P. 50135

67703 SAVERNE Cedex

Madame Le Procureur de la République,

Je suis citoyen de la ville de MOLSHEIM et j’ai eu à connaître quelques problèmes d’ordre financier au sein des services et en particulier du service technique.

La recherche d’informations et la transmission de preuves sont extrêmement difficiles.

C’est pour cela que je m’appuierai, pour ma réclamation, sur un seul chantier et un seul le marché.

Il s’agit du chantier de réfection de la route industrielle de la Hardt avec comme Maître d’ouvrage la ville de MOLSHEIM, comme Maître d’œuvre le bureau d’études BEREST et comme entreprise de travaux publics l’entreprise eurovia sise à MOLSHEIM.

L’analyse de ce chantier et de ce marché m’a conduit à lire les pièces administratives correspondantes soit : le CCAG de prestations intellectuelles, le CCAG de travaux, le CCAP, le CCTP et le BPU.

Dans un premier temps, je souhaitais, pour étayer mon signalement de malversations, analyser les chapitres des documents susmentionnés et en faire une synthèse.

Malheureusement, la lecture de ces documents comparée à ce qui a été réellement fait ou fourni m’a conduit à formuler autrement mon signalement.

En effet, je vous joins la liste des rubriques, chapitres ou articles, non respectés dans les différents documents du marché.

Comme vous pourrez le constater, ceux-ci sont au nombre de 70.

En résumé, ce marché a été réalisé, vérifié techniquement, financièrement et payé en dépit de toute réglementation, éléments contractuels prévus et signés par les parties.

Pour vous éclairer, je joins toute une série de documents, pièces contractuelles qui ont circulé entre les élus, les intervenants techniques de la Mairie, le Maître d’œuvre et l’Entreprise.

A la lecture de ces pièces et en appliquant à la lettre les documents contractuels, j’ai pu constater que la ville de Molsheim avait payé pour 1 606 455,39 € HT de travaux injustifiés (qui n’ont pas de justificatifs au sens de ce qui est demandé dans les pièces du marché).

Dans ce montant, il n’est pas tenu compte des éléments encore visibles et vérifiables mais pour lesquels les justificatifs n’ont pas été fournis (pavage, bordures de trottoir).

Si on suppose que les travaux encore visibles ont été réalisés comme prévu et avec les quantités prévues, il reste 271 143, 29 € HT de facturations abusives.

C'est à dire sans justificatif, ni technique ni administratif, et résultant d'une modification sans raison des termes du marché ou de la dénomination des prestations.

La somme de 1 606 455,39 € HT peut sembler importante sur un marché de 3 009 924 € HT, (bien que parfaitement justifiée en regard des documents du marché).

La non présentation des justificatifs des fournitures pour les travaux de ce montant permet de dissimuler 271 143,29 € HT.

Ces 271 143,29 € HT ont été facturés abusivement sans que, de plus, le Maître d’ouvrage puisse vérifier les quantités.

Le «jeu» consiste à supprimer des prestations à coûts réduits, dans le marché de base, et à changer leur dénomination pour les remplacer ainsi par d’autres prestations avec éventuellement de nouveaux prix unitaires dans le décompte.

Ces nouveaux travaux et leurs volumes deviennent incontrôlables et invérifiables.

Il en est de même pour les travaux en régie, les travaux connexes au marché qui sont inclus explicitement dans le CCAG du marché de base mais qui sont tout de même facturés.

Une explication plausible au laxisme du Bureau d’études dans les vérifications du cadre d'un marché public, serait que ce bureau d’études aurait reçu des honoraires de l’ordre de 5 à 6% .

Honoraires relatifs au coût des travaux pour la réalisation des plans d’exécution (ou de chantier) alors que cette pratique est totalement illicite, (le Maître d’ouvrage a payé les honoraires d’études au Maître d’œuvre).

Il est à noter que cette différence ne tient pas compte du fait que le Maître d’ouvrage a accepté de payer à l’entreprise la différence de prix dû.

Cette différence est en rapport avec la modification de structure de la voirie ainsi que la réalisation des parkings, sur les plans de consultation mais pas dans les quantités à la consultation.

Le CCAG est clair à ce sujet.

À cela viennent s'ajouter des problèmes de réception de travaux où les réserves ne sont pas levées et les mal façons signalées mais non réparées, de calcul des pénalités de retard (la détermination de la date de fin de travaux a été réalisée à postériori avec des justificatifs permettant à l'entreprise d'échapper à ces pénalités. Les justificatifs ont tous été réalisés en même temps que le décompte général définitif DGD).

En effet, pour pouvoir vérifier les quantités mises en œuvre, encore contrôlables, il est nécessaire que le Maître d'œuvre et l'Entreprise fournissent au Maître d'ouvrage un dossier appelé Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE).

Dossier dans lequel devrait figurer, entre autres, les bordereaux de livraison des matériaux, les bordereaux relatifs aux quantités mises en décharge ou évacuées ainsi que les plans d’exécution réalisés par l’entreprise qui sont dus contractuellement.

Ce dossier fait partie intégrante des prestations dues mais qui n’a pas encore été transmis à la ville (ce dossier doit être transmis 15 jours à compter de la fin des travaux fixée au 26 janvier 2012 sous peine de pénalités de 1/5000 du montant du marché par jour de retard. Soit, à ce jour, environ 10% de pénalités sur le montant total du marché).

Dans la veine des arrangements habituels, le montant du marché de base qui était de 2 387 318,11 € HT est passé au moment du décompte à 3 255 161,95 € HT.

Il en résulte une augmentation de 36% du montant du marché (certes en incluant les révisions de prix).

Enfin, pour éviter tous ces problèmes de décompte, délais et application des règles des marchés publics, j’avais émis le souhait de clore ce chantier par une réception judiciaire.

Contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, cette dernière n’est pas une punition mais plutôt une garantie d’honnêteté et d’objectivité.

Cette méthode de réception m’a été refusée.

Molsheim, le 9 juillet 2013

P.S. -Je suis adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et des services techniques depuis 2002 mais

c’est en tant que citoyen, que je vous écris pour dénoncer ces malversations.

-Le Maire, Monsieur Laurent Furst, Député, bénéficie de l’immunité parlementaire.

Pièces jointes

-Quelques documents relatifs aux « cadeaux » et à la manière de faire des services de la ville de MOLSHEIM envers les entreprises et la liste des articles du marché non respectés.

Si certains de ces documents ne concernent pas le chantier visé par cette demande, ils sont une indication sur l’attitude récurrente des personnels de la ville.

-Différentes pièces, notes, échanges de courriels montrent, si besoin était, que les services de la ville, le Bureau d’études, ainsi que l’Entreprise avait été informés dès le début du chantier du désaccord du Maître d’ouvrage sur la manière dont le chantier était conduit.

Je remarquerai que ces mails, en particulier aux services de la ville, sont restés sans réponse.

-CCAG de prestations intellectuelles

-CCAG de travaux

-CCAG du marché

-CCTP du marché

-BPU du marché

-Les 2 DGD (Décompte Général des Travaux) fournis par l’entreprise, vérifiés par le bureau d’études, vérifiés par les services techniques, refusés par l’Adjoint aux travaux, et mis à la signature de Monsieur le Maire de la ville de MOLSHEIM pour paiement.

Mme Le Procureur de la République,

Tribunal de grande instance de Saverne

B. P. 50135

67703 SAVERNE Cedex

Réf : Recours du 9 juillet 2013

Objet : /X Molsheim

Madame Le Procureur de la République,

J’ai porté à votre connaissance le 9 juillet 2013 un signalement pour d’éventuelles malversations sur un chantier réalisé pour le compte de la ville de Molsheim (la réfection de la route industrielle de la HARDT et de ses annexes).

Suite à ce signalement, j’ai été entendu par la gendarmerie de Molsheim, le 20 Août 2013 et j’ai remis à l’enquêteur une note complémentaire puis j’ai informé Monsieur Le Député-Maire de cette démarche.

Ce dernier m’a transmis sa réponse, le lundi 9 septembre 2013, accompagnée d’un arrêté du Maire me signifiant la suspension de mes délégations. J’ai répondu à la notification de ma suspension

Cette démarche bien que parfaitement légale, reste, malgré tout, surprenante puisque mon signalement ne visait qu’à relever d’éventuelles surfacturations faites par les entreprises au détriment des finances de la ville.

Conjointement à cette démarche, j’ai appris qu’une enquête administrative avait été lancée par Monsieur Le Préfet afin de vérifier, dans un premier temps, la légalité des marchés passés par la ville

J’ai pu constater, en écoutant les remarques faites autour de moi sur cette affaire, que la ville de Molsheim positionne ce recours comme une vengeance personnelle contre un Responsable des Services Techniques avec lequel, il est vrai, je ne m’entendais pas à merveille. Cette analyse me semble un peu réductrice et n’enlève rien aux problèmes comptables, administratifs et juridiques révélés par les différentes investigations menées par la Sous-préfecture et la Trésorerie de Molsheim ainsi que par mes constats sur les pièces comptables et administratives dont j’ai eu connaissance.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de recevoir, Madame Le Procureur de la République, l’expression de mes respectueuses salutations.

2ème note complémentaire à ma déposition du 20 août de 2013 à 9h00

Dans ce dossier, il semble que l’une des parties ne souhaite pas avoir à justifier de ses travaux malgré les obligations du marché. Je rappellerai donc les points suivants :

A.- Les matériaux prélevés sur un chantier ne sont pas la propriété de l’entreprise. Ils peuvent le devenir si l’exutoire ou l’utilisation ultérieure est précisée et confirmée par les documents de mise en décharge ou de réutilisation. L’application des règles SOGED, prévue dans les pièces du marché résout ce problème. En clair, comment une entreprise peut-elle vendre des matériaux qu’elle n’a pas achetés ?

Il est affirmé que, pour ce chantier, les matériaux mis en décharge auraient été des gravats, en réalité ce sont des matériaux de terrassement inertes ou même de la terre végétale parfaitement réutilisable moyennant quelques essais de caractérisations prévus dans les conditions d’exécution du marché.

B.- Le payement des travaux d’un marché se fait en plusieurs temps

Il peut y avoir une avance (5% si le marché ne précise rien) aucune avance n’a été demandée.

Des situations mensuelles de travaux qui ne sont que des avances. Les quantités facturées et les sommes versées sont provisoires. Elles doivent être vérifiées dans le DGD. M. Dubois a signé ces situations.

Le DGD (Décompte Général Définitif) : Il doit reprendre les quantités réellement mises en œuvre (avec leurs justificatifs) affectées des prix unitaires du marché. Après vérification des services, M. Dubois a refusé de signer ce document proposé et vérifié par le bureau d’études (ainsi que de certifier le service fait). Monsieur le Maire, M. le Directeur général des services et M. le chef du service technique ont été informés qu’il y avait des erreurs de calcul, de quantités et de prix unitaire. M. le Maire a signé le document contre l’avis de Monsieur Dubois.

Le solde payé après la levée des réserves. Après 3 rappels et une prolongation de délais, les réserves ne sont pas levées donc, normalement, le solde ne peut pas être payé.

Normalement, les factures sont vérifiées en interne par le service concerné qui les signe, puis proposées à la signature de l’élu ayant délégation pour. En général, l’élu fait confiance au personnel et signe sans vérifier en détail les calculs de prix et les quantités. Si l’élu a un doute sur la réalité des dépenses, il doit le signaler et ne pas signer.

Il est évident que si la seule personne responsable des marchés (PRM) est le Maire, celui-ci ou son adjoint délégué ne signe que les documents transmis par les services. Ce n’est pas le rôle d’un élu de vérifier les comptes (sauf suspicion).

C.- J’ai lu dans un article de journal récent un montant estimatif de l’enjeu de ma réclamation (environ 180 000 €, en réalité 181 986,75 € HT). Ce montant est faux car il confond le montant d’un avenant (que la ville souhaite payer sous réserve que les justificatifs soient fournis). De plus, cet article nous dit que le service technique est au taquet mais que dire du chef des services techniques et de ses absences pour s’occuper de sa commune ou assurer son poste de vice- président de la communauté de commune (dans laquelle Monsieur le Maire de MOLSHEIM est le Président)

D.- Le procès-verbal de réception ainsi que le constat des travaux à réaliser pour le parfait achèvement de travaux faisait état dans ses réserves, d’interventions nécessaires. Ces interventions ont été rappelées au bureau d’études par lettres recommandées du 24 décembre 2012 puis du 23 janvier 2013, cette dernière prolongeant aussi le délai de réalisation des travaux nécessaires pour les réserves afin que ceux-ci ne soient pas affectés de forclusion.

Les travaux n’étant toujours pas faits et voyant que, tant les services de la ville que le bureau d’études ou l’entreprise envisageaient de résoudre ce problème en laissant courir et pourrir la situation, j’ai envoyé une lettre le 28 août 2013 rappelant les travaux restant à faire ainsi que les documents à nous fournir.

Cette lettre restée sans réponse m’a conduit entre autres à demander à Monsieur le Maire la décharge de ma responsabilité.

E.- Après avoir eu connaissance du projet de DGD, j’ai pris la liberté de faire quelques vérifications sur les calculs de prix. Malgré la vérification comptable de l’entreprise, du Bureau d’études et des Services de la ville (technique et comptable), j’ai constaté une erreur de 840 € (4X35=980€ au lieu de 4X35= 140) en faveur de l’entreprise. J’ai signalé cette erreur à la Trésorerie de Molsheim qui, semble-t-il en a trouvé d’autres. Il semblerait que la ville envisage un accord avec l’entreprise afin de faire disparaître ces erreurs. Cette solution, parfaitement légale, conduirait malgré tout, à la suppression de toute preuve des malversations supposées.

F.- Enfin, le raisonnement soutenu par des membres de la Mairie affirmant que le marché ayant été traité à un coût très bas, inférieur à l’estimation initiale, il ne faut pas être trop regardant sur les avenants ou les plus-values. Je ferai remarquer à ce sujet, que l’entreprise, la deuxième moins-disante n’était qu’à 5% au-dessus de l’offre retenue et que, mais là, c’est mon avis personnel, dans le cadre des marchés publics, une collectivité n’a pas à se substituer au comité d’entreprise ni au bureau d’aide sociale des sociétés et que le fait de payer des impôts dans une collectivité ne donne aucun passe-droit.

G.- Il semblerait que l’enquête s’élargisse à d’autres faits que ceux relatifs à la route industrielle de la HARDT et aux problèmes bureau d’études/entreprises. En effet, j’ai appris que la trésorerie, lors d’une enquête interne a constaté que des marchés de la ville n’avaient pas été transmis au contrôle de légalité.

H.- Par ailleurs, je souhaiterais signaler un délit commis par la ville de Molsheim, délit qui consiste en la construction d’un bâtiment recevant du public de 35m2 et ce, sans permis de construire (sanitaires du HOLTZPLATZ) ainsi que la manière peu cavalière de proposition d’attribution des marchés de la LIQ pour plus de 2 millions d’€ (Liaison Inter Quartiers) où la commission doit se réunir avec au moins 2 élus, alors qu’un seul était présent (convoqué à 11h du matin pour 14h30 le même jour) + 5 agents de la ville pour faire nombre sur la feuille de présence.

Je formule ces précisions afin de justifier, si besoin était, ma requête originelle qui s’adressait principalement au Bureau d’études et à l’Entreprise qui se seraient fait payer des prestations non réalisées. Il semblerait que la ville ait pris partie de défendre les intérêts des entreprises contre ceux des citoyens de MOLSHEIM et que les services de la ville n’en soient pas à leurs premiers petits arrangements avec les lois et les règlements.

Mme Le Procureur de la République,

Tribunal de Grande Instance de Saverne

B. P. 50135

67703 SAVERNE Cedex

Réf : Recours du 9 juillet 2013

Objet : /X Molsheim

Madame Le Procureur de la République,

J’ai porté à votre connaissance le 9 juillet 2013, un signalement pour d’éventuelles malversations sur un chantier réalisé pour le compte de la ville de Molsheim (la réfection de la route industrielle de la HARDT et de ses annexes).

Le 12 octobre 2013, suite à mon éviction, je vous ai fait parvenir un document complémentaire présentant toujours les mêmes faits en m’appuyant sur les pièces du marché et les anomalies constatées que je considère comme étant des faits de concussion.

Il est vrai que je vous ai fait parvenir une somme importante de documents très techniques et que le montage conduisant aux anomalies constatées est extrêmement « astucieux » rendant les vérifications qui seraient nécessaires, longues et fastidieuses. De plus, les pouvoirs octroyés par la loi au maître d’œuvre ne permettent pas au maître d’ouvrage de réagir en cours de chantier : Ces vérifications ne sont possibles qu’après la remise du DGD et du DOE avec les plans de récolement ainsi que les pièces justificatives des travaux et approvisionnement.

Lors de mon dépôt de plainte, j’ai évoqué la faute originelle des intervenants qui se résume en la non présentation des documents contractuels justifiant des travaux et fournitures. Or, ces documents existent et ils ont été promis à l’enquêteur. Il devrait donc y avoir, dans la comptabilité de l’entreprise, des factures de fournitures des matériaux achetés et des factures de mise en décharge ou de transport (je n’ose croire que des matériaux mis en œuvre par une entreprise du groupe VINCI aient été volés). Ces documents font partie intégrante des DOE de même que les plans de récolement.

Le 27 janvier 2014, la réception définitive des travaux sera acquise malgré les réserves non levées et les malfaçons constatées De même, la fourniture des pièces contractuelles (DOE et plans de récolement) ne sera plus exigible après cette date. Ainsi, par le laxisme du bureau d’étude et la non insistance des personnels de la ville pour obtenir ces documents et faire réaliser les travaux réparatoires, la ville se retrouvera sans recours possible et devra supporter à son compte et à la charge des administrés, les réparations nécessaires.

Manifestement, l’entreprise et le bureau d’études ne souhaitent pas transmettre volontairement ces documents et je pense que, seule une action légale, peut les y contraindre.

L’obtention, même tardive, de ces documents (DOE et plan de récolement) et la validation des quantités mises en œuvre permettraient de démontrer que ma plainte était ou n’était pas justifiée même si on peut considérer qu’il est dommage de devoir faire appel au Procureur de la République et à la Gendarmerie pour que les pièces contractuelles d’un marché soient transmises par l’entreprise au maître d’ouvrage.

Pour terminer, réduire la problématique de cette plainte à une mésentente entre deux personnes afin de dissimuler des irrégularités juridiques et financières n’est pas crédible.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de recevoir, Madame Le Procureur de la République, l’expression de mes respectueuses salutations.