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d'Molshemer Zitung

Article 40: Cela mérite d'être expliqué

5 Octobre 2014 , Rédigé par Manele Publié dans #politique

Article 40 du code pénal. En cas de dépôt de plainte contre X, le Procureur peut:

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. "

Cette disposition consacre ainsi expressément le principe de l'opportunité des poursuites - en indiquant clairement que le procureur décide ce qui lui paraît " opportun " - tout en soulignant que la réponse pénale que le procureur de la République peut apporter lorsqu'une infraction est commise par une personne identifiée doit, en principe, consister soit en la mise en mouvement de l'action publique, soit en une procédure alternative.
Le texte affiche en effet clairement l'objectif de la généralisation de la réponse pénale puisque le classement sans suite " en opportunité ", lorsque l'auteur des faits est connu, ne doit intervenir que si des circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Il demeure qu'il appartient au seul procureur de la République d'apprécier la nature de ces circonstances, que la loi ne précise ni ne limite, pour décider d'un classement sans suite, sous réserve des instructions générales d'action publique qui lui ont été adressées.
Il convient toutefois d'indiquer que l'objectif de généralisation de la réponse pénale, qui peut, dans les cas les moins graves, consister dans la première des mesures alternatives de l'article 41-1, à savoir le rappel à la loi, devrait avoir pour conséquence d'inciter les parquets à utiliser plus fréquemment cette mesure, notamment dans des cas où, par le passé, la procédure faisait l'objet d'un simple classement sans suite en raison de la faiblesse du trouble à l'ordre public ou du préjudice. Cette mesure n'impose en effet nullement une notification verbale par un officier de police judiciaire ou un délégué du procureur de la République, mais peut consister dans l'envoi, par le procureur, d'un courrier à l'auteur des faits lui rappelant les peines encourues, l'informant qu'en raison des circonstances il a été décidé de ne pas engager des poursuites et lui indiquant que cette décision pourra être revue dans le temps de la prescription en cas de commission d'une nouvelle infraction (1). Un modèle d'imprimé en ce sens, invitant l'intéressé à retourner un récépissé par lequel il reconnaît avoir reçu cet avertissement est joint en annexe de la circulaire.

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Marat 08/10/2014 18:35

Très bien mais à suivre. Des photos seraient les bien venus par égailler ces textes un peu arrides