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d'Molshemer Zitung

Articles avec #politique tag

Article 40: Cela mérite d'être expliqué

5 Octobre 2014 , Rédigé par Manele Publié dans #politique

Article 40 du code pénal. En cas de dépôt de plainte contre X, le Procureur peut: 1° Soit d'engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; 3° Soit...

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